En parallèle et en lien avec la réforme du e-invoicing et du e-reporting en France, un projet de modernisation de la collecte de TVA est en cours d’examen et de consensus à la Commission Européenne à Bruxelles. Le manque à gagner sur la collecte de TVA est une problématique qui concerne de nombreux gouvernements avec une ampleur plus ou moins grande.
La directive ViDA (qui signifie « VAT - ou TVA en anglais – in the Digital Age ») est comme nous vous le disions une directive aux enjeux colossaux car les écarts de TVA peuvent être gigantesques. En 2023, en France par exemple, on note un écart de plus de 9,5 milliards d’euros. En Belgique, on compte un écart de 2,5 milliards environ. En Italie, ce n’est pas moins de 14,6 milliards. Bref, en prenant l’intégralité des pays Européens, l’écart se creuse à près de 61 milliards. Et c’est déjà un progrès de 38 milliards par rapport à 2020 car on comptait 99 milliards… La TVA représentant 20% des recettes fiscales totales en Europe, cette lutte à la fraude est sans conteste un enjeu crucial pour les différents Etats Européens.
Les principaux points de la directive ViDA
La directive ViDA vise à moderniser la directive actuelle (directive TVA 2006-112-CE) sur la déclaration de TVA et a pour but de pousser les États membres à adopter la facturation électronique et le e-reporting. Si le consensus est trouvé entre tous les Etats membres, ces projets de e-facturation devront être déployés quels que soient la nature des modèles retenus (modèles décentralisés comme avec les PDP en France et PEPPOL en Belgique ou modèles centralisés comme l’Italie).
Cette directive affecte d’une part toutes les entreprises et possède en plus un volet sur des secteurs d’activité précis : le commerce en ligne et les prestations d’hébergement.
Elle repose sur 3 éléments principaux :
- la facturation électronique devient la norme, le destinataire n’est plus obligé de l’accepter sous ce format afin qu’elle soit envoyée,
- les transactions doivent être déclarées électroniquement en temps réel au sein de l’Union Européenne (DRR pour Digital Reporting Requirement) et offrir une interopérabilité totale,
- un guichet unique (OSS-IOSS - One-Stop-Shop / Import One-Stop-Shop -) est adopté pour simplifier les enregistrements de TVA. Les entreprises devront s’immatriculer une seule fois quel que soit le nombre de pays où elles opèrent.
Le 14 mai dernier, l’Estonie a émis une réserve lors de la réunion au Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) de l'Union européenne ce qui a empêché le consensus sur la directive ViDA. Une nouvelle réunion s'est tenue le 21 juin. L'Estonie a émis de nouveau une réserve reportant la consultation du projet en juillet.
Le calendrier prévisionnel de la directive
Le déploiement devrait s’effectuer en 2 temps :
• 2027 : création du guichet unique de TVA.
• 2030 - 2035 : obligation des États membres d’avoir déployé la facture électronique avec le DRR en temps réel.
Seront concernés par les obligations du DRR :
- les ventes de biens intra-UE ;
- les acquisitions intra-UE de biens (sauf transferts de biens propres - dérogation possible des Etats membres -) ;
- les ventes taxables de biens et de services dont le client est redevable (mécanisme d'autoliquidation) ;
- les achats taxables de biens et de services dont le client est redevable (mécanisme d'autoliquidation - dérogation possible -)
Les impacts de la directive ViDA
Une facture, pour être conforme à la directive ViDA et à la norme EN16931, devra être une facture électronique structurée. Cela signifie que les factures au simple format PDF (représentant 80% des factures électroniques aujourd’hui en Europe) ne seront plus reconnues comme valables !
Il existe plusieurs formats de factures structurées. La France en a sélectionné 3 dans le cadre de sa réforme du e-invoicing : UBL, CII et Factur-X.
Force est de constater que nous sommes en train de vivre une vraie révolution au niveau de la facturation interentreprises qui va bouleverser vos habitudes de travail.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, sur l’application de cette directive en Belgique, l’automatisation des processus financiers ou l’impact sur le DSO, n’hésitez pas à assister aux replays de Quadient Connects ou à télécharger nos ressources.
Intérêt de poser les jalons d’un projet de e-facturation maintenant
Au vu de ces bouleversements à venir et afin de vous adapter à ces exigences, l’étude précise de l’impact de la directive sur vos process financiers et la manière de faire vos déclarations valent le coup d’être étudiés. Bien sûr, Quadient peut vous accompagner pour vous aiguiller au sein de cette « nébuleuse ». D’ailleurs, dans notre sondage OpinionWay mené en début d’année, vous étiez 81% à souhaiter cet accompagnement d’un expert.
Vous pouvez également télécharger notre check-list que vous pourrez garder tout au long de votre projet de dématérialisation pour vous guider et ne rien oublier.
L’important pour emporter l’adhésion de toutes les parties prenantes de l’entreprise et compte tenu de la surcharge de travail liée au déploiement de la e-facturation est de démontrer les avantages à opérer de tels changements. Il en existe de nombreux mais la diminution du délai de recouvrement de vos factures et l’optimisation de l’entrée de cash sont vraiment cruciaux dans le contexte actuel. De ce point de vue, on voit sans peine l’impact de cette réforme sur la profession de Credit Managers.
La directive ViDA évolue régulièrement et nous continuerons à vous informer. L’harmonisation pour tous les pays est nécessairement compliquée du fait des différences de chacun. Il ne faut pas non plus oublier que la facture est un document central de l’entreprise tout comme la déclaration de TVA pour les recettes fiscales des différents pays. Les intérêts sont donc majeurs pour tous générant par moment l’émergence de désaccords…
