Vous pouvez lire un peu partout les entreprises, principalement les éditeurs de logiciels, des billets démontrant pourquoi le report de la réforme du e-invoicing ne doit pas signer la mise en suspens du projet de transformation de vos processus financiers et notamment la dématérialisation de vos factures clients et fournisseurs, bien au contraire !
Pourquoi me direz-vous ? Commençons par des nouvelles de la DGFiP.
Les nouveautés de la réforme
Le gouvernement vient de publier le décret tant attendu des proches du dossier de la facturation électronique obligatoire, le décret 2024-266 du 25 mars 2024 qui précise les modalités de mise en œuvre de la réforme du e-invoicing et modifie le décret du 7 octobre 2022.
Voici une synthèse de ce décret :
- Il ajoute "en nuage" au terme prestataire d’hébergement pour l'obligation SecNumCloud. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce référentiel ANSSI et ses garanties, n’hésitez pas à lire notre dernier article de blog sur le sujet,
- Il prévoit un régime transitoire pendant lequel des immatriculations provisoires pourront être délivrées. Ces immatriculations seront données « Sous réserve » bien que les tests d’interopérabilité entre l’annuaire et les PDP n’auront pas été réalisés,
- Dès que ces « PDP provisoires » auront connaissance de la mise à disposition des environnements de tests, elles auront 3 mois pour les faire sous peine de perdre leur agrément. L’Administration Fiscale se laisse ensuite un délai de 2 mois pour confirmer ou infirmer la validité de ces tests. Si la validité est reconnue, la plateforme est immatriculée pour 3 ans,
- Les PDP immatriculées auront 12 mois pour produire un audit de conformité afin de conserver leur agrément.
- Toutes les dates d'application de la réforme (y compris les nouvelles mentions obligatoires) sont décalées à septembre 2026 ou septembre 2027 (selon la taille des entreprises),
Le gouvernement avance donc régulièrement même si certains auraient pu penser que le report de 2 ans étaient le prélude à d’autres reports.
45% des entreprises interrogées dans le cadre du sondage OpinionWay pour Quadient estiment qu’il leur faudra entre 12 et 24 mois pour mener à bien ce projet de conformité. Or, la première date d’entrée en application a été fixée au 1er septembre 2026 soit moins de 2 ans…
Outre l’humilité dont a fait preuve les entreprises interrogées par OpinionWay, pourquoi faut-il tout ce temps aux entreprises ? Rappelons la base de cette réforme, ses prérequis afin d’être tous sur un pied d’égalité.
Les prérequis de la réforme
Ils sont 6, chacun d’entre eux constitue un chantier individuel :
- Etablir un diagnostic de la qualité des données et mettre à jour sa base clients/fournisseurs ainsi que sa base articles,
- Etablir un parallèle entre les cas d’usages de la réforme et ceux que votre entreprise rencontre. Une fois les cas identifiés, s’assurer du bon fonctionnement dans le logiciel choisi (acompte, payé par un tiers, sous-traitance ; multi-commande ; avoir, etc.),
- Vérifier que les factures contiennent bien toutes les mentions obligatoires (34 dont 4 nouvelles) sur les factures BtoB,
- Être en mesure de suivre au moins les 4 statuts de traitement obligatoires de vos factures (déposée, rejetée, refusée, encaissée) parmi les 14 qui assureront le suivi prévis du cycle de vie de vos factures,
- Être capable de fournir un e-reporting tous les 10 jours à la DGFiP pour les transactions BtoC et BtoB à l’international,
- Envoyer et traiter les factures dans des formats différents parmi les 3 suivants : UBL, CII ou Factur-X.
Certains chantiers comme celui du e-reporting peuvent être démarrés ultérieurement même si les données de transaction et de paiement exigées par l’Administration Fiscale sont déjà connues. Si ce sujet vous intéresse, nous vous invitons à télécharger gratuitement notre livre blanc qui explique pourquoi se mettre en conformité dès à présent. Il aborde notamment le e-reporting et les données qui seront à transmettre à l’Administration Fiscale. A contrario, l’examen de la qualité des données peut déjà être commencé. Il servira de base aux nombreux autres chantiers.
Le délai de 2 ans, c’est surtout pour les grandes entreprises et les flux complexes…
Peut-être certains d’entre vous qui ne se sentent pas concernés par cette mise en garde ou pensent que la dématérialisation des factures dans leurs entreprises est bien plus simple. Mais ont-ils dressé la liste de tous leur cas de facturation et l’ont-ils comparé aux 36 cas d’usage ? Car une fois la réforme mise en application, comment feront-ils pour traiter un cas d’usage oublié ? Pourront-ils demander un nouveau développement à leur partenaire pour pallier cette problématique ? Sous combien de temps ? Quelle conséquence cela aura-t-il sur le paiement de cette prestation ou de ce bien ? Etc…
A ce sujet, dans l’étude OpinionWay pour Quadient réalisée entre janvier et février dernier dont vous retrouverez les résultats complets dans cet e-book, 17% des entreprises interrogées déclarent ne pas avoir entamé leur réflexion sur le sujet et seulement 2% des sociétés réunissent tous les prérequis de la future réforme du e-invoicing, c’est dire le gap qu’il reste encore à franchir. C’est là l’un des principaux enseignements de cette étude : parmi les entreprises ayant digitalisé leur process (27%), 76% n’utilisent pas pour autant l’un des 3 formats requis par la réforme (UBL, CII, Factur-X). Leur entreprise n’est donc pas conforme à la future législation et ils devront encore mener un projet de mise en conformité (même s’il sera plus réduit que celui des entreprises possédant une culture papier très imprégnée ou ayant tout à faire).
Et c’est là que le bât blesse… Avoir dématérialisé ses factures clients et fournisseurs ne signifie pas nécessairement être conforme à la future législation. Les prérequis sont là pour le (dé)montrer !
L’empressement des éditeurs de logiciels provient donc de leur connaissance accrue de la réforme, de la complexité de mise en œuvre de ses prérequis et du travail à réaliser pour parvenir à la dématérialisation des flux de facturation. 18 mois, c’est beaucoup et c’est peu ! A vos marques, prêts…
