L’e-invoicing deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès 2024, avec un déploiement progressif jusqu’en janvier 2026 en fonction de la taille de l’organisation.
Parallèlement à la facturation électronique, la transmission des données à l’administration fiscale – dont la déclaration de TVA - sera automatisée : c’est ce que l’on appelle le e-reporting. Les responsables financiers connaissent tous la déclaration n°3310-CA3-SD – plus communément abrégé « CA3 » qu’ils doivent remplir tous les mois. Avec l’automatisation de cette tâche et le pré-remplissage de la liasse fiscale, la déclaration de TVA va vraiment être simplifiée pour tous. A la clé pour l’Administration fiscale la possibilité de recouper les informations et ainsi de lutter encore davantage contre la fraude fiscale.
Chaque entreprise BtoB assujettie en France pourra transmettre ses données à l’Administration fiscale via Chorus Pro, le portail public de facturation, ou tout autre logiciel partenaire du Gouvernement. Les données seront ensuite transmises à l’Administration fiscale qui pourra identifier et tracer chaque transaction.
Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles :
- Le ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, nécessite de disposer d’un logiciel de caisse.
- Dans le cas de factures à destination de clients particuliers, il est possible de les déposer directement sous format dématérialisé et structuré sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou sur le portail public de facturation. L’un ou l’autre se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’Administration fiscale. Dans ce dernier cas, la plateforme utilisée n’aura pas l’obligation d‘adresser la facture au client. Cette modalité dépendra de l’offre commerciale de la plateforme.
L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA sont concernées.
Y compris celles qui sont dispensées de l’obligation d’e-invoicing si :
- elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (BtoC),
- elles réalisent des opérations avec des partenaires étrangers (entreprises ou particuliers),
- elles sont étrangères, non établies mais imposables en France, et réalisent des opérations avec un partenaire assujetti à la TVA.
Le e-reporting permettra :
- de gagner du temps en facilitant l’opération de déclaration de TVA,
- d’éviter les erreurs et les sanctions fiscales en découlant,
- de réduire le décalage entre l’encaissement de la TVA collectée et son versement à l’État, et donc le risque de mauvaise surprise en matière de trésorerie.
- à partir de 2024 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises. Obligation d'émission de factures électroniques et de e-reporting pour les grandes entreprises.
- Puis en 2025 : obligation d'émission de factures électroniques et du e-reporting pour les entreprises de taille intermédiaire.
- Et en 2026 : obligation d'émission de factures électroniques et du e-reporting pour les PME et TPE.
Les entreprises ont tout intérêt à déployer progressivement la facturation électronique afin de rôder les nouveaux process d’e-reporting et bénéficier ainsi d’un environnement plus apaisant à la date requise.
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