Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

4 entreprises sur 10 n'ont jamais entendu parler de la nouvelle règlementation concernant la facturation électronique ou jugent qu'elle n'est pas claire pour eux*. Pourtant, la dématérialisation des factures ne sera bientôt plus une option : à partir de 2026**, l’État va généraliser l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA selon le PLF 2024 et l'amendement n° I-5395 du 17 octobre 2023.

• Lutter contre la fraude à la TVA,
• Réduire les coûts liés à la facturation et à la déclaration de TVA,
• Faciliter les déclarations de TVA avec un pré-remplissage en ligne,
• Améliorer la connaissance de la situation économique et de l’activité de l’entreprise.

L’article 153 de la loi de finances 2020 a introduit l’obligation de transmettre une facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 en a dévoilé le calendrier** et sa mise en œuvre opérationnelle : 

• première étape, les grandes entreprises et les ETI sont concernées,
• puis les TPE-PME.
• Il est à noter que toutes les entreprises devront accepter la réception d’une facture électronique si ce mode est choisi par leur fournisseur, et ce dès 2026.

Dès 2026, toutes les entreprises devront donc être en mesure de réceptionner, traiter et intégrer à leur système de gestion, des factures d’achat électroniques.

En 2026 et 2027, les grandes entreprises, les ETI, puis les TPE-PME devront progressivement être en mesure d’émettre et transmettre des factures électroniques B2B conformes en termes de format et de réglementation.

Au cœur de ces échanges, la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) qui sera agréée par l’État aura pour rôle d’envoyer ou de recevoir les factures électroniques entre les différentes parties. Elle aura pour rôle de transmettre les données de facturation obligatoire au "concentrateur de données" de l'Administration fiscale, ainsi que l’e-reporting des données de transaction.

1. La facture électronique est déjà en vigueur dans le cadre des marchés publics. L’ensemble des fournisseurs des collectivités, administrations et entreprises publiques doivent déposer manuellement ou de manière automatisée sur la plateforme Chorus Pro leurs factures sous les formats requis.

2. Mieux vaut anticiper que se précipiter. La loi est précise et exigeante avec les entreprises comme cela peut être constaté avec l’intégration des 32 mentions obligatoires pour être conforme aux exigences de l’e-invoicing. Elle n’est pas toujours appréhendée dans sa globalité par les responsables financiers (par exemple, 65% d’entre elles croient à tort qu’un PDF simple est suffisant au regard de la loi*). Afin d’éviter tout dysfonctionnement le jour J et risquer des sanctions en cas de retard ou d’erreur, il est préférable de se préparer à cette transition numérique. Prendre le temps et se faire accompagner par un expert de la dématérialisation de la facture, c’est indispensable pour réussir la conduite du changement. L’ensemble des collaborateurs concernés pourra ainsi s’approprier efficacement les bonnes pratiques et les outils de facturation électronique.

La facture électronique est une opportunité de moderniser sa comptabilité et d’impulser un projet de transformation numérique profitable à l’organisation et à la compétitivité de l’entreprise. En France, 76% des entreprises disent l’avoir déjà adoptée en partie. Mais seulement 13% l’ont adopté pour leur factures clients et fournisseurs*. 

Testez vos connaissances.

*Source : Sondage OpinionWay pour Quadient “Observatoire sur la e-facturation en France”.

**Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation a été reportée le 17 octobre 2023 par l'amendement n° I-5395 du PLF 2024 au 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027. Une tolérance d'un trimestre pourra être accordée par décret aux entreprises.