Difficile d’échapper actuellement au report de la réforme du e-invoicing et du e-reporting. Si ce sujet était confidentiel il y a peu, depuis l’annonce du report cet été et la discussion actuelle sur la Loi de Finance 2024 (amendement n°I-5395 de l'article 10 du PLF 2024), ce n’est plus du tout le cas…
Petit tour d’horizon des grandes spécificités de cette réforme
Calendrier
2 dates ont finalement été retenues pour une mise en application progressive de cette réforme en fonction de la taille des entreprises :
- 1er septembre 2026 (tolérance potentielle jusqu’au 1er décembre 2026) : généralisation de la facturation électronique, réception pour tous et émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 (tolérance potentielle jusqu’au 1er décembre 2027) : Emission étendue aux PME, TPE et micro entreprises
Les formats acceptés
3 formats seront acceptés, ce sont des formats structurés ou semi-structurés. Il s’agit de :
- UBL (Universal Business Language). Bibliothèque libre de droits de documents commerciaux électroniques au format XML
- CII (Cross Industry Invoice). Norme élaborée par l’organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
- Factur-X ou tout autre format mixte combinant un fichier de données structurées XML (format CII16b) et un fichier PDF (norme PDF/ A3)
Les données devront être transmises à l’Administration Fiscale de manière structurée (format de type EDI) mais un format lisible de la facture de type PDF devra être conservé pour les collaborateurs, l’Administration Fiscale et les clients afin d’être lue sans difficulté.
A noter ! Les format PDF et PDF signé en tant que factures conformes devraient être tolérés jusqu’au 31 décembre 2027 (nous ne savons pas si un report de cette date de fin sera observé compte-tenu des nouvelles dates).
Les acteurs
La facturation électronique est un triangle entre deux entreprises assujetties et l’Administration Fiscale, sans oublier les prestataires de services de dématérialisation pour la transmission des données. Désormais la règle sera de transmettre les factures à l’Administration avant leur émission pour qu’elle puisse les contrôler et collecter la TVA à ce moment-là.
- L’entreprise
Toute entreprise BtoB assujettie à la TVA devra être en mesure de recevoir les factures fournisseurs au format électronique et d’émettre ses factures clients par voie dématérialisée à l’issue de l’application de cette réforme soit le 1er décembre 2027 (si la tolérance envisagée par l’amendement est retenue).
- L’administration fiscale
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pour mission de collecter la TVA des entreprises assujetties. Pour ce faire, elle recevra les données des factures des entreprises depuis le concentrateur de données.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Homologuées sous réserve par l’Administration Fiscale, elles seront à même de transmettre les données des factures sur le concentrateur de données avec un niveau de sécurisation des flux élevé. Elles pourront également transformer des fichiers de données « hors socle » type EDIFact ou Galia dans l’un des 3 formats de données acceptés.
- Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Non agréés par le Gouvernement, ils pourront e connecter à des PDP pour transmettre les données des factures. En choisissant un OD candidat PDP aujourd’hui pour dématérialiser vos factures, vous rendez plus fluide cette transformation majeure qu’est le passage à la facturation électronique.
Si vous souhaitez en savoir plus sur cette réforme, n’hésitez pas à visionner la vidéo de Chrystelle Verlaguet, directrice marketing ICA Europe et spécialiste des questions du e-invoicing ou à consulter notre livre blanc dédié.
Quadient propose une offre complète d’automatisation du cycle de facturation de bout en bout : facture fournisseur, facture client, recouvrement et pourra vous accompagner dans cette réforme majeure. N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts !
