Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

4 entreprises sur 10 n'ont jamais entendu parler de la nouvelle règlementation concernant la facturation électronique ou jugent qu'elle n'est pas claire pour eux.*. Pourtant, la dématérialisation des factures ne sera bientôt plus une option : à partir du 1er juillet 2024, l’État va généraliser l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA selon l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.

• Lutter contre la fraude à la TVA,
• Réduire les coûts liés à la facturation et à la déclaration de TVA,
• Faciliter les déclarations de TVA avec un pré-remplissage en ligne,
• Améliorer la connaissance de la situation économique et de l’activité de l’entreprise.

L’article 153 de la loi de finances 2020 a introduit l’obligation de transmettre une facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 en a dévoilé le calendrier : 

• à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
• à partir du 1er janvier 2025 pour les ETI,
• à partir du 1er janvier 2026 pour les TPE-PME.
• Il est à noter que toutes les entreprises devront accepter la réception d’une facture électronique si ce mode est choisi par leur fournisseur, et ce dès le 1er juillet 2024.

Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront donc être en mesure de réceptionner, traiter et intégrer à leur système de gestion, des factures d’achat électroniques.

De 2024 à 2026, les grandes entreprises, les ETI, puis les TPE-PME devront progressivement être en mesure d’émettre et transmettre des factures électroniques B2B conformes en termes de format et de réglementation.

Au cœur de ces échanges, la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) qui sera agréée par l’État aura pour rôle d’envoyer ou de recevoir les factures électroniques entre les différentes parties. Elle aura pour rôle de transmettre les données de facturation obligatoire au Portail Public de Facturation (PPF), ainsi que l’e-reporting des données de transaction.

1. La facture électronique est déjà en vigueur dans le cadre des marchés publics. L’ensemble des fournisseurs des collectivités, administrations et entreprises publiques doivent déposer manuellement ou de manière automatisée sur la plateforme Chorus Pro leurs factures sous les formats requis.

2. Mieux vaut anticiper que se précipiter. La loi est précise et exigeante avec les entreprises comme cela peut être constaté avec l’intégration des 32 mentions obligatoires pour être conforme aux exigences de l’e-invoicing. Elle n’est pas toujours appréhendée dans sa globalité par les responsables financiers (par exemple, 65% d’entre elles croient à tort qu’un PDF simple est suffisant au regard de la loi*). Afin d’éviter tout dysfonctionnement le jour J et risquer des sanctions en cas de retard ou d’erreur, il est préférable de se préparer à cette transition numérique. Prendre le temps et se faire accompagner par un expert de la dématérialisation de la facture, c’est indispensable pour réussir la conduite du changement. L’ensemble des collaborateurs concernés pourra ainsi s’approprier efficacement les bonnes pratiques et les outils de facturation électronique.

La facture électronique est une opportunité de moderniser sa comptabilité et d’impulser un projet de transformation numérique profitable à l’organisation et à la compétitivité de l’entreprise. En France, 76% des entreprises disent l’avoir déjà adoptée en partie. Mais seulement 13% l’ont adopté pour leur factures clients et fournisseurs*. 

*Source : Sondage OpinionWay pour Quadient “Observatoire sur la e-facturation en France”.