Loi Climat & Résilience : des mesures concrètes dans les immeubles

Née de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat & Résilience promulguée en août 2021 entend progressivement éradiquer les passoires thermiques. Comment ? En incitant les bailleurs et les copropriétés à engager des travaux de rénovation énergétique pour réduire la consommation des bâtiments.

Les biens énergivores bientôt interdits à la location

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 veut d’abord contraindre les propriétaires-bailleurs de logements énergivores en relevant les critères d’insalubrité. Les biens classés G seront interdits à la location dès 2025, puis ceux classés F en 2028 et enfin la classe E en 2034. Par ailleurs, un gel des loyers s’appliquera dès le 1er janvier 2023 pour les maisons et appartements classés F et G. Seul moyen d’y échapper : augmenter l’efficacité énergétique de ces logements.

De nouvelles obligations pour les copropriétés

Parmi les autres leviers actionnés par la loi Climat & Résilience pour s’attaquer aux 4,8 millions de passoires thermiques recensées par le ministère de la Transition écologique, deux visent les copropriétés :

• l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ;
• l’obligation de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires un plan pluriannuel de travaux (PPT) tous les dix ans.

Ces mesures entreront en vigueur progressivement entre 2023 et 2026 en fonction du nombre de lots de la copropriété.

Voiture électrique : un coup de pouce pour le droit à la prise

Depuis le 25 août 2021, la loi Climat & Résilience a fait évoluer le Code de l’énergie pour permettre à Enedis de préfinancer l’installation et le raccordement d’une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété. Le coût est remboursé au fil de son utilisation. L’adoption d’un tel projet a par ailleurs été facilitée avec un vote à la majorité simple en AG.