Tic tac tic tac : plus que trois ans avant le déploiement de la dématérialisation obligatoire à l’ensemble des factures B2B (et encore grâce au report récent...) ! Prévue par l’article 153 de la loi de finances 2020, rectifiée puis amendé le 17 octobre dernier, l’obligation d’émettre des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA entrera en vigueur à partir de 2026. Le temps est compté pour amorcer la transformation digitale de leur direction financière.
Le compte à rebours est lancé
La dématérialisation des factures ne sera bientôt plus une option : à partir du 1er septembre 2026, l’État va démarrer la généralisation de l’obligation de facturation électronique pour les entreprises. Si l’article 153 de la LF 2020 mentionnait un déploiement progressif entre 2024 et 2025 selon la taille des entreprises (calendrier revu récemment), toutes sont pourtant déjà confrontées au même défi : intégrer la dématérialisation dans leur processus de facturation. Une transformation digitale impérative pour continuer de recevoir et d’émettre des factures B2B par voie électronique dans les règles fixées par la législation.
Près de deux factures sur trois s’échangent entre entreprises
Près de 40% des entreprises sondées par OpinionWay® estimaient en 2021 qu’elles ne seront pas prêtes en 2024. Certes, le report redonne un peu de souffle mais procrastiner n'est pas pour autant une bonne solution. Il faut savoir par ailleurs que moins de deux TPE-PME sur dix (18%) émettent des factures vers le secteur public, ce qui signifie qu’une grande majorité (82%) n’a pas encore été confrontée à l’obligation de dématérialiser sa comptabilité client. Les factures B2B, celles qui sont concernées par la généralisation de la facture électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er septembre 2026, représentent près de deux factures sur trois (64%) émises par les TPE et PME. Pour un tiers de ces petites et moyennes entreprises, elles constituent même la totalité de leur facturation client ! Plutôt que d’appréhender cette obligation comme une contrainte, elles ont tout à gagner à s’engager dans cette transition numérique. Car les bénéfices de la dématérialisation des factures dépassent de loin les difficultés liées à la conduite du changement.
Facture électronique : des bénéfices pour l’administration et les entreprises
Dans son rapport sur le développement de la facturation électronique en France remis en novembre au Parlement, la Direction Générale des Finances Publiques met en avant la lutte contre la fraude à la TVA grâce à l’automatisation des recoupements. Pour le gouvernement, la remontée en temps réel de ces données apportera aussi une meilleure connaissance afin de prendre les bonnes décisions sur le plan économique et fiscal. Mais le passage de la TVA à l’ère du digital est aussi source de gains de compétitivité pour les entreprises : réduction des coûts directs, des erreurs de saisie et du temps passé sur des tâches à faible valeur ajoutée, accélération des délais de paiement, etc. Sans compter que la digitalisation de la TVA va faciliter le e-reporting, que l’État entend également rendre obligatoire au même titre que le e-invoicing.
Deux options sur la table du gouvernement
L'amendement n° I-5395 de l'article 10 du PLF 2024 détaille le nouveau calendrier souhaité par l’État :
- obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 dès lors qu'elles en recevront une sous cette forme ;
- obligation d’émission des factures dématérialisées interentreprises en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, en 2027 pour les TPE-PME et micro entreprises.
Deux modèles d’échanges des factures électroniques B2B ont été étudiés par la DGFiP :
- Le modèle en V reposant sur une plateforme publique par laquelle transiteraient les factures émises par les entreprises, afin qu’elle extraie les données de TVA à transmettre à l’administration fiscale. C’est le modèle actuel de Chorus Pro avec les factures B2G.
- Le modèle en Y autorisant la transmission des factures B2B entre entreprises via des plateformes privées certifiées. Ces dernières assureraient l’extraction des données fiscales pour les envoyer à une plateforme publique, chargée de leur intégration dans le système d’information de la DGFiP.
C'est le modèle en Y qui a finalement été sélectionné.
Le choix entre PDP, PPF et OD
4 options vont s'offrir aux entreprises qui devront avoir formulé leur choix afin qu'il soit intégré à l'annuaire :
- Transmettre et recevoir les factures via des PDP (qui peuvent être différentes)
- Transmettre les factures via une PDP et recevoir les factures via le PPF
- Transmettre et recevoir les factures via le PPF
- Transmettre les factures directement sur le PPF et recevoir les factures via une PDP
Le Portail Public de Facturation (PPF) est le successeur de la plateforme publique Chorus Pro pour le BtoB (Chorus Pro se charge en effet des flux BtoG). À partir de 2026, le PPF sera la solution gratuite développée par l’Etat pour les émetteurs et récepteurs de factures électroniques BtoB.
Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire) seront homologuées par le Gouvernement. Elles pourront transmettre les données des factures au PPF.
Les OD (Opérateurs de Dématérialisation) proposeront, quant à eux, un connecteur vers le PPF comme c'est le cas aujourd'hui pour les solutions logicielles en lien avec le portail Chorus Pro pour les flux BtoG.
Le saviez-vous ? Quadient a obtenu son immatriculation en tant que PDP et participera au pilote pour tester le futur PPF.
Retrouvez toutes les informations de cette réforme sur notre espace dédié.
Vers l’avènement de la Factur-X ?
Quel format sera plébiscité parmi les 3 possibles de la future réforme du e-invoicing : UBL, CII ou Factur-X ? Cela dépendra certainement du nombre de factures envoyées mensuellement. Les ETI et les grands groupes avec une forte volumétrie de factures penchent pour le flux EDI, la transmission de données structurées d’un système d’information à l’autre pour s’intégrer automatiquement dans leur logiciel comptable. Les petites et moyennes entreprises n’ont généralement pas les mêmes besoins : une solution plus simple de Factur-X pourrait leur convenir davantage.
Le Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques (FNFE-MPE) a travaillé en effet à l’adoption de la Factur-X comme format de référence afin d’accompagner la généralisation de la dématérialisation des factures B2B en 2026. Déjà adoptée par Chorus Pro, cette nouvelle norme européenne se présente comme une facture hybride : un fichier au format PDF/A-3 permettant d’encapsuler des données structurées au format XML. Il fournit à la fois l’image de la facture et les données obéissant à une syntaxe normalisée favorisant leur traitement automatique. Le meilleur des deux mondes !
Si le temps est compté, le rétroplanning de l’obligation de dématérialiser ses factures B2B prévoit la mise en place d’une structure interentreprises pour accompagner les assujettis à la TVA dans cette transition numérique, à l’image de l’organisation mise en place autour du prélèvement à la source. Une aide précieuse pour les entreprises qui n’ont pas encore emprunté le chemin de la transformation digitale, mais ces dernières ont tout intérêt à initier un projet de digitalisation de la facturation rapidement. Audit de l’existant et définition du besoin sont en effet indispensables avant de choisir le mode de facturation électronique le plus adapté à l’organisation, puis de sélectionner la solution la plus adéquate lorsque l’ensemble des éléments de mise en œuvre seront connus.
