Le Portail Public de Facturation (PPF) ne verra pas le jour…
Revirement de situation au sein de l’écosystème des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), Opérateurs de Dématérialisation (OD) et plus généralement les éditeurs logiciels impliqués dans des projets de développement de plateformes de facturation conformes avec la future législation de la facturation électronique, dite « e-invoicing » : l’Etat vient d’annoncer par voie de communiqué l’arrêt du projet de développement de son Portail Public Facturation pour garantir un déploiement de la réforme dans les délais annoncés l’année dernière. Désormais, seules les Plateformes de Dématérialisation Partenaires comme Quadient pourront transmettre les flux de facturation à l'Administration Fiscale.
Pour rappel, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de traiter une facture électronique reçue d’un de leurs fournisseurs. A cette même date, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire devront être capables d’envoyer des factures électroniques. Un délai d’un an supplémentaire est laissée aux PME et TPE.
Pour vous donner les clés de cette annonce, nous allons tout d’abord vous rappeler ce qui était prévu et ce qui devrait désormais se passer.
La réforme du e-invoicing telle qu’elle était prévue
Sans compter le SI de l’Administration Fiscale, 3 grands types d’acteurs devaient être en mesure d’aider les entreprises à générer la facturation électronique :
- Le PPF ou Portail Public de Facturation
- Les PDP ou Plateformes de Dématérialisation Partenaires
- Les OD ou Opérateurs de Dématérialisation
Le Portail Public de Facturation devait avoir un rôle d’intermédiaire entre les assujettis, les tiers de confiance tels que les plateformes de dématérialisation partenaires ou opérateurs de dématérialisation et le SI de l’Administration Fiscale.
Le PPF devait proposer notamment :
• la gestion centralisée de l’annuaire des entreprises assujetties à la TVA en France à partir de la base INSEE ;
• le contrôle réglementaire des mentions obligatoires et format standardisé souhaité (UBL, CII, Factur-X) ;
• la conversion de format UBL ou CII en un format Factur-X pour garantir la lisibilité de la facture auprès du destinataire / client
• la réception et la mise à disposition des factures en mode portail, service (API) et EDI ;
• le stockage électronique des factures pendant 10 ans ;
• la concentration et l’envoi des flux de données vers la DGFiP.
Quant à elles, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des opérateurs privés homologués par l’Administration et chargés d’assurer l’émission, la transmission ainsi que la réception des factures électroniques entre assujettis à la TVA. Elles le feront directement vers une autre Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou devaient le faire vers le « feu » Portail Public de Facturation en fonction des choix de routages précisés dans l’annuaire des entreprises (l’annuaire est le 2e projet phare mené par le gouvernement en vue de la réforme du e-invoicing).
Ces PDP disposeront d’un bouquet de services étendu tel que :
• une interface offrant des modes d’accès supplémentaires (logiciel/SaaS, WebEDI, courriel, etc.) ;
• des formats de facture électronique spécifiques « EDI hors socle » (EDIFact, Galia, etc.) ;
• un archivage électronique légal de 10 ans pour obtenir la force probante ;
• etc.
Pour finir, les Opérateurs de Dématérialisation ne sont pas immatriculés par l’Etat pour transmettre et recevoir les factures électroniques. Mais ils devaient être raccordés au PPF ou seront connectés à une PDP pour garantir les différentes fonctionnalités de la facturation électronique depuis le SI de l’entreprise.
Les entreprises devaient toutes pouvoir choisir pour leur facturation parmi les options suivantes :
- Des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
- Le Portail Public de Facturation
- Des Opérateurs de Dématérialisation raccordés au PPF
E-invoicing : ce qui devrait se passer désormais
Désormais, les 2 dernières solutions ne pourront donc plus exister. Elles pourront néanmoins choisir un Opérateur de Dématérialisation pour par exemple la gestion de leurs flux hors périmètre du e-invoicing mais il devra être connecté à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Les entreprises devront toujours indiquer leur choix dans l’annuaire qui est actuellement en cours de développement.
L’avantage majeur de cette décision est le respect du calendrier initial par le gouvernement et la perspective des opportunités générées par la e-facturation. L’interopérabilité entre les plateformes partenaires pourrait devenir plus que cruciale, tout comme la fluidité des échanges avec le SI de l’Administration qui devrait passer par un concentrateur des données fiscales. Nous reviendrons sur ce sujet ultérieurement.
Tous les candidats PDP immatriculés sous réserve comme l’est Quadient seront donc demain les entreprises qui accompagneront toutes les entreprises vers la facturation électronique en faisant de ce processus, un processus conforme aux obligations définies par l’Etat.
