Comprendre le e-reporting en 4 questions

Pour les transactions internationales B2B et les transactions B2C, l’administration fiscale impose aux entreprises assujetties à la TVA la transmission des données de transactions avec ou sans facture par voie dématérialisée selon le même calendrier que la facturation électronique. En attendant de connaître la date exacte d'entrée en vigueur de cette obligation, il est important de bien comprendre tous les aspects techniques de celle-ci. Comme pour le e-invoicing, le e-reporting peut s’effectuer sur le portail de facturation public ou via une plateforme de dématérialisation partenaire.

1. Quelles données faut-il transmettre à la DGFiP ?

Les données de transaction à transmettre :

• n° de SIREN ;
• Période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou date de la facture ;
• Mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant ;
• Catégorie de transaction (livraison de biens, prestations de services ou opérations mixtes) ;
• Montant total HT et montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
• Montant total de la TVA due en France en euros ;
• Devise ;
• Date des transactions ;
• Nombre de transactions quotidiennes pour les opérations ne donnant pas lieu à facture
• Numéro de facture pour les opérations donnant lieu à facturation électronique

Les données de paiement à transmettre notamment en cas de prestation de services :

• n ° de SIREN ;
• Période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou date de la facture ;
• Date d’encaissement effectif ;
• Montant encaissé par taux d’imposition de la TVA ;
• Le numéro de facture le cas échéant.

Les données de paiement sont à transmettre à la date d’encaissement du paiement quelles que soient les modalités de paiement choisies. En cas de paiement partiel, seul le montant encaissé est à transmettre. La donnée de paiement sera enrichie à chaque nouvel encaissement de la date et de son montant.

2. Dans quels cas transmettre  des factures ?

Les entreprises émettant des factures à destination de leurs clients internationaux ou des particuliers pourront  être transmises en papier, PDF ou EDI sans aucune obligation légale d’émission et de format. Par contre, la facture pourra être transmise au PPF en intégralité, à condition qu’elle soit dans un des 3 formats requis par la réforme, sinon les données de facturation pourront suffire. 

3. Comment déclarer les données du e-reporting  ?

Trois options sont possibles pour soumettre les données de  transactions et de paiements n’entrant pas dans le champ de la facturation électronique sur le portail public de facturation :

1. Lorsque les entreprises disposent d’un logiciel de point de vente (POS) permettant d’éditer un ticket Z journalier, il suffit de déclarer un récapitulatif de tous les tickets délivrés pendant la journée, (ticket Z) et  soumettre les données sur le PPF.
2. Lorsqu’elles ne disposent pas de système informatique, grâce à la saisie manuelle sur le PPF d’un récapitulatif hebdomadaire ou mensuel des données de transactions réalisées sur la période.
3. Lorsqu’elles éditent des factures électroniques compatibles avec l’un des formats socles standardisés utilisés par le PPF (Factur-X, UBL, CII), le dépôt des factures et des données de transactions et de paiements peut se faire via une PDP ou directement sur le PPF.

4. À quelle fréquence transmettre le e-reporting ?

La fréquence et le délai de transmission des données de transaction par voie dématérialisée dépendent du régime fiscal de l’entreprise :

1. Les entreprises soumises au régime réel normal mensuel doivent effectuer trois dépôts par mois, un par décade (période de dix jours, du 21 au dernier jour du mois pour le troisième dépôt). Elles ont jusqu’à dix jours après la fin de la période pour transmettre leurs données de transaction.
2. Les entreprises soumises au régime réel normal trimestriel ou au régime simplifié doivent effectuer un dépôt par mois, avant le 10 du mois suivant.
3. Les entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA doivent effectuer un dépôt tous les deux mois. Elles ont au plus tard jusqu’au 30 du mois suivant.

Facturation électronique : Quadient PDP ?

Quadient, la société française leader mondial technologique dans le rapport 2023 SPARK Matrix pour la gestion des communications clients, s’est engagé dans un processus d’immatriculation par l’administration fiscale en tant que « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) pour offrir une solution conforme à la réglementation encadrant l’obligation de facturation électronique et de e-reporting.
Si vous avez des questions liées à la facturation électronique, n'hésitez pas à consulter notre guide complet et gratuit sur le sujet.