Quasi toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA vont être concernées par cette réforme. En effet, la e-facturation se généralise aux transactions interentreprises (B2B). 

Seules les factures à destination des particuliers (B2C) et les transactions transfrontalières (B2B international) ne sont pas concernées par la réforme du e-invoicing.

Toutes les sociétés entrent dans le champ du e-reporting car celui-ci correspond à la transmission des données de transaction à l’Administration Fiscale. En clair, les factures papier restent tolérées pour ces opérations, mais les informations doivent être adressées à un rythme hebdomadaire ou mensuel selon le régime fiscal de l’entreprise, afin notamment de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques va entrer en vigueur progressivement à partir de cette date en fonction de la taille de l’entreprise : 

• à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (plus de 5000 collaborateurs ou chiffre d’affaires dépassant 1,5 milliard d’euros) ; 

• à compter du 1er janvier 2025 pour les ETI (250 à 5000 collaborateurs ou CA inférieur à 1,5 Mrd €) ; 

• à compter du 1er janvier 2026 pour les PME, TPE et microentreprises (moins de 250 collaborateurs ou CA inférieur à 50 millions d’euros). 

À noter : l’obligation de recevoir une e-facture n’est valable que si le fournisseur est lui-même soumis à l’obligation de l’émettre au format électronique. 

Voici l’essentiel des nouveautés à retenir, afin de vous préparer à la généralisation de la e-facturation en toutes connaissances du contexte réglementaire.

Introduite dans la loi de finances rectificative pour 2022, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises vise d’abord à améliorer la collecte de la TVA et à lutter contre la fraude. L’État a fait le choix d’un modèle de contrôle transactionnel continu (CTC) reposant sur une pré-validation de la facture par l’administration fiscale avant envoi (clearance), plutôt que celui d’un modèle post-audit via des contrôles de TVA a posteriori.  

Avec le fonctionnement tripartite du modèle clearance, adopté dans de nombreux pays convertis à la e-facturation, l’administration fiscale se positionne entre les fournisseurs et les clients dans chaque transaction, afin de recueillir les données de TVA et de bénéficier d’une information en temps réel sur l’activité économique.

Les entreprises déjà familiarisées à la facturation électronique auprès de l’État, des entreprises publiques et des collectivités territoriales ne seront pas dépaysées par sa généralisation aux factures B2B : les factures entrantes et sortantes pourront transiter par, le Portail Public de Facturation (PPF). Mais il sera aussi possible de choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), une plateforme privée certifiée par l’État et habilitée à acheminer les e-factures B2B du fournisseur vers le client en France tout en transmettant les données à l’administration fiscale.

Les PDP se distingueront du PPF par des services supplémentaires (contrôles de conformité renforcés, conversion des factures, paiement en ligne, etc.). Le choix de réception de la plateforme (le PPF ou une PDP) devra être quoiqu’il en soit déclaré le 1er juillet 2024 sur l’annuaire global administré par le PPF qui recensera toutes les sociétés françaises assujetties à la TVA et leur choix de routage.

Un troisième acteur peut accompagner les entreprises dans la transformation digitale de la facturation B2B : un opérateur de dématérialisation (OD). Il vient se positionner entre l’entreprise et la plateforme qu’elle aura choisie (PPF ou PDP), afin d’assurer la liaison avec son ERP. L’OD peut ainsi être le fournisseur de la solution de facturation de l’entreprise afin de limiter les changements engendrés par la réforme pour les utilisateurs. L’autre intérêt de l’OD – à l’instar d’une PDP – pour l’entreprise est de bénéficier de fonctionnalités sur l’ensemble du cycle de facturation, de la validation au règlement en passant par la gestion des relances ou la comptabilité analytique. 

À noter : une PDP a pour vocation d’émettre des flux structurés sous le format adapté, de le diffuser vers le PPF et parfois vers une autre PDP. C’est sur ce point que la PDP va être certifiée. L’OD va apporter tous les autres services sur la gestion de la facture fournisseur / client au-delà de la réception / diffusion. 

Il faut savoir que de nombreux opérateurs de dématérialisation ont candidaté pour être agréés par l’Etat et devenir des PDP, c’est le cas de Quadient par exemple. 

La norme EN16931 a défini trois formats « socles » de factures électroniques acceptées dans le cadre de la réforme :

• le format UBL ;

• le format CII ;

• le format Factur-X.

Les formats UBL et CII sont des formats EDI, tandis que la Factur-X, est un format hybride incluant un fichier de données structuré au format XML qui encapsule un fichier PDF. La Factur-X sera le format de réception par défaut que l’on retrouvera sur le PPF.

Pour les entreprises ayant déjà fait le choix de la dématérialisation des factures et qui utilisent un format « hors socle » type EDIFact, Galia etc…, les PDP permettront une conversion en réception comme en transmission afin de rester en conformité, sans changer les formats EDI dans les ERP. C’est notamment le cas des entreprises soumises à un volume important de factures sur des secteurs d’activités précis, qui ont opté pour un flux EDI afin d’automatiser les échanges avec leurs clients et fournisseurs depuis de nombreuses années.

La réforme de la facturation se traduit aussi par une modification du contenu des factures. Le décret du 7 octobre 2022 inclut en effet quatre nouvelles mentions obligatoires : 

• l’identité du client (numéro SIREN) ; 
• l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l'adresse du client ; 
• la catégorie de la commande (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) ; 
• la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » lorsque le prestataire l’a cochée. 

Qui dit obligations dit aussi sanctions. Le non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données de e-reporting expose les entreprises prises en défaut à des amendes : 

• 15 € par facture en cas d’émission de non-émission au format électronique (plafond de 15 000 € par année civile) ; 
• 250 € par transaction ou paiement en cas de non-transmission des données (plafond de 15 000 € par année civile). 

Une entreprise défaillante n’aura pas de sanction en cas de première infraction. 

Vous savez tout des bases de cette réforme et des avantages de la e-facturation, maintenant nous devons vous partager les étapes préliminaires à franchir pour être prêt le moment venu : 

1. Vous savez que vous êtes concerné mais tous vos flux ne le sont peut-être pas. Il vous faut donc cartographier vos opérations pour déterminer celles qui sont BtoC ou BtoB international, elles seront alors concernées par le e-reporting, BtoG concernées par Chorus Pro et BtoB qui entreront dans le cadre du e-invoicing et du e-reporting. 
2. Vous rencontrez plusieurs types de facturation, ce sont les cas d’usage : factures commerciales, factures d’acompte, factures rectificatives, factures d’affacturage, avoirs… L’Administration dénombre 35 cas d’usage qui devront correspondre à votre réalité comptable. Peut-être avez-vous des types de facture qui seront plus compliquées à rattacher à un des 35 cas d’usage. C’est le moment de l’identifier pour le savoir le jour J. 
3. Beaucoup de données seront à transmettre à l’Administration : par exemple disposez-vous de tous les numéros de SIREN de vos clients et fournisseurs ? Quelle est la catégorie de transaction (livraison de bien ou prestation de service) ? La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » s’applique-t-elle ? Ou quelle est la date d’encaissement effectif pour les prestations de service ? Nous avons décompté 16 données qui seront à communiquer à l’Administration quel que soit votre type d’activité (fournisseur de biens ou prestataire de service), autant commencer à anticiper ! 
4. Dans le même ordre d’idées, c’est le moment de faire le point sur le contenu de vos factures afin de vous assurer qu’elles comportent toutes les données requises et notamment les nouvelles : numéro de SIREN du client, la mention « livraison de biens » (LB) ou « prestation de services » (PS) ou « double » (LBPS), la précision de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits si applicable. 
5. Choisir le partenaire qui vous accompagnera dans la génération d’une facture dans un format de données structurées et lisible tel que l’exige la norme EN16931 ainsi que la plateforme adaptée (PDP ou PPF). 
6. Dernière étape mais non des moindres : diagnostiquer la qualité de vos données figurant dans votre ERP et corriger ce qui est nécessaire (données erronées, doublons, mise à jour base clients et base articles) 

Comme vous le voyez, il y a de nombreuses faire à mener pour être conforme à la nouvelle législation sans oublier la conduite de changement avec vos équipes…

L’article 289 bis du CGI modifié par la loi N°2022-1157 du 16 août 2002-art26(V) et qui sera applicable en juillet 2024 explique concrètement ce qu’est une e-facture. 

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique précise que le format dématérialisé est obligatoire à partir de l’émission du document.  

La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit français dans l’article 289 du code général des impôts, indique que « l’authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation ».  
A noter : une même facture électronique pourra désormais exister sous différents formats structurés selon les choix du fournisseur et du client avec un contenu identique.