Quasi toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA vont être concernées par cette réforme. En effet, la e-facturation se généralise aux transactions interentreprises (B2B). 

Seules les factures à destination des particuliers (B2C) et les transactions transfrontalières (B2B international) ne sont pas concernées par la réforme du e-invoicing.

Toutes les sociétés entrent dans le champ du e-reporting car celui-ci correspond à la transmission des données de transaction à l’Administration Fiscale. En clair, les factures papier restent tolérées pour ces opérations, mais les informations doivent être adressées à un rythme hebdomadaire ou mensuel selon le régime fiscal de l’entreprise, afin notamment de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Quasi toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA vont être concernées par cette réforme. En effet, la e-facturation se généralise aux transactions interentreprises (B2B). 

Seules les factures à destination des particuliers (B2C) et les transactions transfrontalières (B2B international) ne sont pas concernées par la réforme du e-invoicing.

Toutes les sociétés entrent dans le champ du e-reporting car celui-ci correspond à la transmission des données de transaction à l’Administration Fiscale. En clair, les factures papier restent tolérées pour ces opérations, mais les informations doivent être adressées à un rythme hebdomadaire ou mensuel selon le régime fiscal de l’entreprise, afin notamment de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques va entrer en vigueur progressivement à partir de cette date en fonction de la taille de l’entreprise : 

• à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (plus de 5000 collaborateurs ou chiffre d’affaires dépassant 1,5 milliard d’euros) ; 

• à compter du 1er janvier 2025 pour les ETI (250 à 5000 collaborateurs ou CA inférieur à 1,5 Mrd €) ; 

• à compter du 1er janvier 2026 pour les PME, TPE et microentreprises (moins de 250 collaborateurs ou CA inférieur à 50 millions d’euros). 

À noter : l’obligation de recevoir une e-facture n’est valable que si le fournisseur est lui-même soumis à l’obligation de l’émettre au format électronique. 

Voici l’essentiel des nouveautés à retenir, afin de vous préparer à la généralisation de la e-facturation en toutes connaissances du contexte réglementaire.

Introduite dans la loi de finances rectificative pour 2022, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises vise d’abord à améliorer la collecte de la TVA et à lutter contre la fraude. L’État a fait le choix d’un modèle de contrôle transactionnel continu (CTC) reposant sur une pré-validation de la facture par l’administration fiscale avant envoi (clearance), plutôt que celui d’un modèle post-audit via des contrôles de TVA a posteriori.  

Avec le fonctionnement tripartite du modèle clearance, adopté dans de nombreux pays convertis à la e-facturation, l’administration fiscale se positionne entre les fournisseurs et les clients dans chaque transaction, afin de recueillir les données de TVA et de bénéficier d’une information en temps réel sur l’activité économique.

Les entreprises déjà familiarisées à la facturation électronique auprès de l’État, des entreprises publiques et des collectivités territoriales ne seront pas dépaysées par sa généralisation aux factures B2B : les factures entrantes et sortantes pourront transiter par, le Portail Public de Facturation (PPF). Mais il sera aussi possible de choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), une plateforme privée certifiée par l’État et habilitée à acheminer les e-factures B2B du fournisseur vers le client en France tout en transmettant les données à l’administration fiscale.

Les PDP se distingueront du PPF par des services supplémentaires (contrôles de conformité renforcés, conversion des factures, paiement en ligne, etc.). Le choix de réception de la plateforme (le PPF ou une PDP) devra être quoiqu’il en soit déclaré le 1er juillet 2024 sur l’annuaire global administré par le PPF qui recensera toutes les sociétés françaises assujetties à la TVA et leur choix de routage.

Un troisième acteur peut accompagner les entreprises dans la transformation digitale de la facturation B2B : un opérateur de dématérialisation (OD). Il vient se positionner entre l’entreprise et la plateforme qu’elle aura choisie (PPF ou PDP), afin d’assurer la liaison avec son ERP. L’OD peut ainsi être le fournisseur de la solution de facturation de l’entreprise afin de limiter les changements engendrés par la réforme pour les utilisateurs. L’autre intérêt de l’OD – à l’instar d’une PDP – pour l’entreprise est de bénéficier de fonctionnalités sur l’ensemble du cycle de facturation, de la validation au règlement en passant par la gestion des relances ou la comptabilité analytique.