Quasi toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA vont être concernées par cette réforme. En effet, la e-facturation se généralise aux transactions interentreprises (B2B). 

Seules les factures à destination des particuliers (B2C) et les transactions transfrontalières (B2B international) ne sont pas concernées par la réforme du e-invoicing.

Toutes les sociétés entrent dans le champ du e-reporting car celui-ci correspond à la transmission des données de transaction à l’Administration Fiscale. En clair, les factures papier restent tolérées pour ces opérations, mais les informations doivent être adressées à un rythme hebdomadaire ou mensuel selon le régime fiscal de l’entreprise, afin notamment de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Quasi toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA vont être concernées par cette réforme. En effet, la e-facturation se généralise aux transactions interentreprises (B2B). 

Seules les factures à destination des particuliers (B2C) et les transactions transfrontalières (B2B international) ne sont pas concernées par la réforme du e-invoicing.

Toutes les sociétés entrent dans le champ du e-reporting car celui-ci correspond à la transmission des données de transaction à l’Administration Fiscale. En clair, les factures papier restent tolérées pour ces opérations, mais les informations doivent être adressées à un rythme hebdomadaire ou mensuel selon le régime fiscal de l’entreprise, afin notamment de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques va entrer en vigueur progressivement à partir de cette date en fonction de la taille de l’entreprise : 

• à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (plus de 5000 collaborateurs ou chiffre d’affaires dépassant 1,5 milliard d’euros) ; 

• à compter du 1er janvier 2025 pour les ETI (250 à 5000 collaborateurs ou CA inférieur à 1,5 Mrd €) ; 

• à compter du 1er janvier 2026 pour les PME, TPE et microentreprises (moins de 250 collaborateurs ou CA inférieur à 50 millions d’euros). 

À noter : l’obligation de recevoir une e-facture n’est valable que si le fournisseur est lui-même soumis à l’obligation de l’émettre au format électronique. 

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques va entrer en vigueur progressivement à partir de cette date en fonction de la taille de l’entreprise : 

• à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (plus de 5000 collaborateurs ou chiffre d’affaires dépassant 1,5 milliard d’euros) ; 

• à compter du 1er janvier 2025 pour les ETI (250 à 5000 collaborateurs ou CA inférieur à 1,5 Mrd €) ; 

• à compter du 1er janvier 2026 pour les PME, TPE et microentreprises (moins de 250 collaborateurs ou CA inférieur à 50 millions d’euros). 

À noter : l’obligation de recevoir une e-facture n’est valable que si le fournisseur est lui-même soumis à l’obligation de l’émettre au format électronique.