Conditions d’utilisation de Quadient AR

Table des matières

SECTION I. 3

Clause 1         Objet et champ d’application. 3

Clause 2         Invariabilité des Clauses. 3

Clause 3         Interprétation. 3

Clause 4         Hiérarchie. 3

Clause 5         Clause d’amarrage. 4

SECTION II.         OBLIGATIONS DES PARTIES. 5

Clause 6         Description du ou des traitements. 5

Clause 7         Obligations des parties. 5

Clause 8         Assistance au responsable du traitement. 7

Clause 9         Notification de violations de données à caractère personnel 8

SECTION III.        DISPOSITIONS FINALES. 10

Clause 10       Non-respect des clauses et résiliations. 10

ANNEXE I       Liste des parties. 11

ANNEXE II      Description du traitement. 12

ANNEXE III     Mesures techniques et organisationnelles. 13

 

SECTION I.

Clause 1 Objet et champ d’application

1. Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données.
2. Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l'annexe I ont accepté les présentes clauses afin d'assurer le respect de l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679.
3. Les présentes clauses s'appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l'annexe II.
4. Les annexes I à IV font partie intégrante des Clauses.
5. Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
6. Les présentes Clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Clause 2 Invariabilité des Clauses

1. Les Parties s'engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.
2. Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées

Clause 3 Interprétation

1. Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
2. Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.
3. Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées de manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées

 

Clause 4 Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes Clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Clause 5 Clause d’amarrage

1. Toute entité qui n'est pas partie aux présentes clauses peut, avec l'accord de toutes les Parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable de traitement soit sous-traitant en complétant les annexes et en signant l'annexe I.
2. Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l'entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, conformément à sa désignation à l'annexe I.
3. Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période l’adhésion.

SECTION II. OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 6 Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 7 Obligations des parties

7.1    Instructions

1. Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
2. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2 Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3 Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’Annexe II.

7.4 Sécurité du traitement

1. Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
2. Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5 Donnée sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6 Documentation et conformité

1. Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
2. Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
3. Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
4. Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
5. Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7 Recours à des sous-traitants ultérieurs

1. AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE : le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins [PRÉCISER LA DURÉE] à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
2. Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
3. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
4. Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
5. Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8 Transferts internationaux

1. Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.
2. Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8 Assistance au responsable du traitement

1. Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
2. Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.
3. Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:
   1. l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
   2. l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
   3. l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
   4. les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.
4. Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise

Clause 9 Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.:

9.1 Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

1. aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);
2. aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:
   1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
   2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
   3. les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

3. aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2 Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

1. une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);
2. les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;
3. ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

SECTION III. DISPOSITIONS FINALES

Clause 10  Non-respect des clauses et résiliations

1. Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
2. Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :
   1. le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
   2. Le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;
   3. Le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725
3. Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
4. À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

 

ANNEXE I Liste des parties

 

Responsable(s) du traitement: [Identité et coordonnées du ou des responsables du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données du responsable du traitement]

Nom : ............le Client.........................................................................................................

Adresse : ..............................................................................................................

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : .........................................................................

 

Sous-traitant(s): [Identité et coordonnées du ou des sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données du sous-traitant]

Nom: .Quadient CXM France....................................................................................................................

Adresse:  42/46 avenue Aristide Briand 92 Bagneux

Coordonnées de contact:  privacyteam@quadient.com

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE II Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

Clients contractuels de YayPay SaaS, clients de chaque client

Catégories de données à caractère personnel traitées

Informations sur le contact, Informations sur le niveau de facturation, Informations sur le client

1. Données d'identification (nom, téléphone)

2. Données d'identification électronique (e-mail, adresses IP, cookies)

3. Caractéristiques financières (numéro de compte)

Les données sensibles traitées (le cas échéant) et les limitations ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, tels que, par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.

Aucune donnée sensible n’est traitée

Nature du traitement.

Importation des données du niveau de la facture et des données du contact, stockage crypté, envoi de rappels, enregistrement des confirmations de paiement.

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement................................................................................................................................

Nécessité contractuelle pour :

• Fournir la fonctionnalité du système (gérer et payer les factures) et
• Enregistrer l'utilisation du système à des fins d'audit et de facturation.

Durée du traitement.....................................................................

Les données personnelles sont conservées 30 jours après la fin du contrat avec le client, sauf indication contraire des lois pertinentes des juridictions dans lesquelles nous opérons.

Pour le traitement par les sous-traitants (ultérieurs), préciser également l’objet, la nature et la durée du traitement. Une liste complète et à jour de nos sous-traitants peut être consultée à l'adresse suivante : https://resources.quadient.com/m/685f97bf4b86a382/original/Sub-Contractor-List-YayPay.pdf

  

ANNEXE III Mesures techniques et organisationnelles

(y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données)

Nonobstant toute mesure supplémentaire convenue dans le contrat principal, Quadient a mis en œuvre et maintiendra pour les données de l’entreprise et du client (les « données ») les mesures de sécurité suivantes, qui, conjointement avec les engagements de sécurité du présent contrat de traitement des données (« DPA ») (y compris les conditions du RGPD), constituent la seule responsabilité de Quadient en ce qui concerne la sécurité de ces données. :

Domaine	Pratiques
Organisation de la sécurité de l’information	Propriété de la sécurité. Quadient a nommé un ou plusieurs responsables de la sécurité chargés de coordonner et de surveiller les règles et procédures de sécurité. Rôles et responsabilités en matière de sécurité. Le personnel de Quadient ayant accès aux données est soumis à des obligations de confidentialité Programme de gestion des risques. Quadient a procédé à une évaluation des risques avant de traiter les données ou de lancer le service correspondant. Quadient conserve ses documents de sécurité conformément à ses exigences de conservation après qu'ils aient cessé d'être en vigueur.
Gestion des actifs	Inventaire des actifs. Quadient tient un inventaire de tous les actifs sur lesquels des Données sont stockées. L'accès aux inventaires de ces actifs est limité au personnel de Quadient autorisé par écrit à y accéder. Traitement des actifs -   Quadient classe les données afin de les identifier et d'en restreindre l'accès de manière appropriée. -   Quadient impose des restrictions sur l'impression des données et dispose de procédures d'élimination des documents imprimés qui contiennent des données. Le personnel de Quadient doit obtenir l'autorisation de Quadient avant de stocker des données sur des dispositifs portables, d'accéder à distance à des données ou de traiter des données en dehors des installations de Quadient.
Sécurité des ressources humaines	Formation à la sécurité. Quadient informe son personnel des procédures de sécurité pertinentes et de leurs rôles respectifs. Quadient informe également son personnel des conséquences possibles d'une violation des règles et procédures de sécurité. Quadient n'utilise que des données anonymes dans le cadre de la formation.
Sécurité physique et environnementale	Accès physique aux installations. Quadient limite l'accès aux installations où se trouvent les systèmes d'information qui traitent les données aux personnes autorisées identifiées. Protection contre les perturbations. Quadient utilise une variété de systèmes standard de l'industrie pour se protéger contre la perte de données due à une panne d'alimentation électrique ou à une interférence de ligne. Suppression des composants. Quadient utilise des processus standard de l'industrie pour supprimer les données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Communications et gestion des opérations	Politique opérationnelle. Quadient conserve des documents de sécurité décrivant ses mesures de sécurité et les procédures et responsabilités pertinentes de son personnel ayant accès aux données. Procédures de récupération des données -   Sur une base continue, mais en aucun cas moins fréquemment qu'une fois par semaine (à moins qu'aucune mise à jour n'ait eu lieu pendant cette période), Quadient maintient des sauvegardes multiples des données à partir desquelles ces données peuvent être récupérés.  -  Quadient conserve les sauvegardes des Données et les procédures de récupération des données dans un endroit différent de celui où se trouve l'équipement informatique principal traitant les Données. -   Quadient a mis en place des procédures spécifiques régissant l’accès aux sauvegardes des Données. -   Quadient consigne les efforts de restauration des données, y compris la personne responsable, la description des Données restaurées et, le cas échéant, la personne responsable et les Données (s'il y en a) qui ont dû être saisies manuellement dans le processus de restauration des données. Logiciels malveillants.  Quadient dispose de contrôles anti-malware pour éviter que des logiciels malveillants n'obtiennent un accès non autorisé aux données, y compris des logiciels malveillants provenant de réseaux publics. Données au-delà des frontières -   Quadient crypte les données qui sont transmises sur des réseaux publics. -   Quadient restreint l'accès aux données sur les supports qui quittent ses installations. Enregistrement des évènements.  Quadient enregistre l'accès et l'utilisation des systèmes d'information contenant des données, en enregistrant l'ID d'accès, l'heure, l'autorisation accordée ou refusée, et l'activité pertinente.
Contrôle d’accès	Politique d’accès. Quadient tient un registre des privilèges de sécurité des personnes ayant accès aux données. Autorisation d’accès -   Quadient tient et met à jour un registre du personnel autorisé à accéder aux systèmes Quadient qui contiennent des données. -   Quadient désactive les justificatifs d'authentification qui n'ont pas été utilisés pendant une période ne dépassant pas six mois. -   Quadient identifie le personnel qui peut accorder, modifier ou annuler l'accès autorisé aux données et aux ressources. -   Quadient s'assure que ces personnes ont des identifiants/log-ins distincts.  Besoin de savoir -   Le personnel d'assistance technique n'est autorisé à accéder aux données qu'en cas de besoin. -   Quadient imite l'accès aux données aux seules personnes qui ont besoin de cet accès pour effectuer leur travail. Intégrité et confidentialité -   Quadient demande à son personnel de désactiver les sessions administratives lorsqu'il quitte les locaux contrôlés par Quadient ou lorsque les ordinateurs sont laissés sans surveillance. -   Quadient stocke les mots de passe de manière à les rendre incompréhensibles pendant qu'ils sont en vigueur. Authentification -   Quadient utilise les pratiques standards de l'industrie pour identifier et authentifier les utilisateurs qui tentent d'accéder aux systèmes d'information. -   Lorsque les mécanismes d'authentification sont basés sur des mots de passe, Quadient exige que ces derniers soient renouvelés régulièrement. -   Lorsque les mécanismes d'authentification sont basés sur des mots de passe, Quadient exige que le mot de passe ait au moins huit caractères. -   Quadient s'assure que les identifiants désactivés ou expirés ne sont pas accordés à d'autres personnes. -   Quadient surveille les tentatives répétées d’accès au système d’information à l’aide d’un mot de passe non valide. -   Quadient maintient des procédures standard de l'industrie pour désactiver les mots de passe qui ont été corrompus ou divulgués par inadvertance. -   Quadient utilise des pratiques de protection des mots de passe conformes aux normes de l'industrie, y compris des pratiques conçues pour maintenir la confidentialité et l'intégrité des mots de passe lorsqu'ils sont attribués et distribués, et pendant leur stockage. Conception du réseau. Quadient dispose de contrôles pour éviter que des personnes assument des droits d'accès qui ne leur ont pas été attribués pour accéder à des données auxquelles elles ne sont pas autorisées à accéder.
Gestion des incidents de sécurité de l’information	Processus de réponse aux incidents -   Quadient tient un registre des violations de la sécurité avec une description de la violation, la période, les conséquences de la violation, la source du signalement et les principales mesures d’atténuation et de récupération. -   Pour chaque brèche qui constitue un incident de sécurité, la notification par Quadient sera effectuée sans délai excessif Surveillance du service Le personnel d'exploitation de Quadient vérifie les journaux sur une base régulière afin de proposer des mesures correctives si nécessaire.
Gestion de la continuité des activités	-   Quadient maintient des plans d'urgence et de contingence pour les installations dans lesquelles se trouvent les systèmes d'information de Quadient qui traitent les données. -   Le stockage redondant de Quadient et ses procédures de récupération des données sont conçus pour tenter de reconstituer les Données dans leur état original ou dans leur dernier état reproduit avant le moment où elles ont été perdues ou détruites. .